Conditions générales

1. Introduction

1.1 MUZS & MACOVEI LAW FIRM est une association d’avocats de droit luxembourgeois, inscrite au Barreau de Luxembourg.

1.2 Les présentes conditions générales, telles qu’elles ont été modifiées de temps à autre (les « Conditions Générales »), régissent l’Engagement et définissent la manière dont MUZS & MACOVEI LAW FIRM conduit sa relation d’affaires avec le Client et accepte les instructions du Client. MUZS & MACOVEI LAW FIRM se réserve le droit de modifier discrétionnairement les Conditions Générales, auquel cas la dernière version des Conditions Générales, qui peut être consultée et/ou téléchargée sur le site internet de MUZS & MACOVEI LAW FIRM, www.mmlaw.lu, primera sur les Conditions Générales antérieures.

1.3 En mandatant MUZS & MACOVEI LAW FIRM, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance, lesquelles priment toutes les conditions générales du Client. Une lettre d’engagement signée par le Partner de MUZS & MACOVEI LAW FIRM en charge du dossier du Client peut prévoir des dérogations aux présentes Conditions Générales.

1.4 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales ou dans tout autre document écrit signé par des représentants de MUZS & MACOVEI LAW FIRM et du Client dûment habilités à cet effet, les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit à des tiers.

2. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes Conditions Générales :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale à laquelle MUZS & MACOVEI LAW FIRM rend des services juridiques.

« Débours » : désigne des dépenses externes à MUZS & MACOVEI LAW FIRM encourues par des prestataires de services externes (tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, des frais de notaires, d’huissiers de justice, du registre de commerce et des sociétés, du bureau d’enregistrement ou des frais d’experts), des frais de voyage, des frais de livraisons et de services courrier rapide, des recherches informatiques et des frais de traduction. Les Débours sont intégralement refacturés au Client.

« Documentation » : désigne les documents et matériaux fournis par le Client, que ce soit sous format papier ou électronique, ainsi que toute documentation juridique ou relative à des procédures judiciaires, telles que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les originaux d’exploits d’huissier de justice, jugements, etc., en relation avec les Services.

« Documents de Travail » : désigne tous les mémorandums internes, notes internes et toutes autres communications écrites internes de MUZS & MACOVEI LAW FIRM, de quelque nature qu’elles soient.

« Engagement » : désigne la relation professionnelle de MUZS & MACOVEI LAW FIRM avec le Client.

« Factures » : désigne les notes de Frais et Honoraires (et comprenant les Débours) qui sont périodiquement adressées au Client.

« Frais » : désigne les dépenses internes de MUZS & MACOVEI LAW FIRM qui sont à charge du Client et qui incluent, sans que cette liste ne soit exhaustive, des frais de bureau, des frais de secrétariat, de photocopie, de fax, de téléphone, de télécopie et de correspondance. Les Frais sont facturés à un montant forfaitaire égal à 10 % des Honoraires pour la période concernée.

« Honoraires » : désigne les honoraires facturés par MUZS & MACOVEI LAW FIRM au Client pour les Services prestés pour le compte du Client.

« Produit de Travail » : désigne toutes informations écrites, recommandations, rapports, mémorandums, présentations, exploits introductifs d’instance, corps de conclusions et toute autre communication écrite, de quelque nature qu’elle soit, produits par MUZS & MACOVEI LAW FIRM et destinés à être divulgués, par quelque moyen que ce soit, au Client et/ou à un tiers (y compris à la partie adverse du Client) et/ou à un tribunal et pouvant être utilisés de manière officielle par chacun des précités.

« Services » : désigne l’assistance juridique, les avis et services rendus par MUZS & MACOVEI LAW FIRM au Client sous l’Engagement. Les Services englobent toute représentation du Client dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que tout mandat spécial confié à MUZS & MACOVEI LAW FIRM aux fins de représenter le Client dans une situation particulière.

« Tiers » : désigne toute personne résidente ou étrangère, société ou organisme, autre que le Client, y compris toute autorité judiciaire, gouvernementale, de régulation ou fiscale qui, sans avoir de relation directe avec les Services, pourrait néanmoins en être affectée.

3. Conflit d’intérêts

3.1 Avant d’accepter un mandat, MUZS & MACOVEI LAW FIRM entreprend des vérifications raisonnables afin de s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts empêchant MUZS & MACOVEI LAW FIRM d’agir en faveur du Client.

3.2 Si un conflit d’intérêts survient en cours de mandat, MUZS & MACOVEI LAW FIRM se concertera avec le Client afin d’y remédier.

4. Instructions

4.1 Le Client doit donner à MUZS & MACOVEI LAW FIRM des instructions écrites en temps utile. MUZS & MACOVEI LAW FIRM n’encourt pas de responsabilité si le Client ne donne pas, en temps utile, des instructions claires, précises et complètes permettant à MUZS & MACOVEI LAW FIRM d’agir dans les délais imposés par le Client et/ou par toute autorité administrative ou judiciaire, de quelque nature qu’elle soit. Le Client doit confirmer par écrit toute instruction orale qu’il a donnée à MUZS & MACOVEI LAW FIRM. MUZS & MACOVEI LAW FIRM n’encourt pas de responsabilité en raison d’une mauvaise compréhension ou d’une mauvaise interprétation des instructions orales du Client, ou en l’absence de confirmation écrite de celles-ci par le Client. MUZS & MACOVEI LAW FIRM se réserve le droit d’ignorer toute instruction orale ou écrite contraire à la législation luxembourgeoise ou aux règles déontologiques de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg.

4.2 Le Client s’engage à communiquer spontanément et sans délai à MUZS & MACOVEI LAW FIRM toutes les informations et tous les documents que MUZS & MACOVEI LAW FIRM requiert afin de permettre à MUZS & MACOVEI LAW FIRM de prester les Services correctement et dans les délais. Le Client garantit l’exactitude, la pleine exactitude et la fiabilité des informations, données et documents communiqués à MUZS & MACOVEI LAW FIRM, même s’ils émanent de tiers.

4.3 Le Client autorise MUZS & MACOVEI LAW FIRM à compléter et à signer, au nom et pour le compte du Client, toute documentation indispensable ou souhaitable en vue de l’exécution des instructions licites du Client, et à procurer, à première demande et en temps utile, toute autorisation écrite nécessaire. Le Client s’engage à tenir MUZS & MACOVEI LAW FIRM quitte et indemne de tous coûts, prétentions, demandes et dépenses liés à l’exercice par MUZS & MACOVEI LAW FIRM du mandat conféré par la présente clause.

5. Communications

5.1 MUZS & MACOVEI LAW FIRM communiquera avec le Client par courriel, par voie postale, par télécopie ou par téléphone. MUZS & MACOVEI LAW FIRM ne garantit ni la sécurité ni la confidentialité de ces moyens de communication, et la responsabilité de MUZS & MACOVEI LAW FIRM ne saurait être engagée pour des dommages et/ou pertes subis par le Client en raison d’une faille de sécurité ou d’une intrusion d’un logiciel malveillant (malware) ou d’un virus dans le système informatique ou les données du Client. MUZS & MACOVEI LAW FIRM n’assume aucune responsabilité quant à une absence de réception ou à une réception tardive d’une communication par courriel, par voie postale, par télécopie, ou à une altération de l’information communiquée au Client ou à sa divulgation à d’autres parties, en raison d’une interception des communications.

5.2 Le Client doit veiller à ce que les communications à destination du numéro de fax ou de l’adresse électronique fournis par le Client à MUZS & MACOVEI LAW FIRM soient sécurisées. Le Client s’engage à informer MUZS & MACOVEI LAW FIRM immédiatement par écrit de tout changement de son adresse, de son numéro de téléphone et/ou de son adresse électronique, ainsi que de son numéro de fax.

5.3 Les avis de MUZS & MACOVEI LAW FIRM seront uniquement définitifs et contraignants s’ils ont été signés par un Partner de MUZS & MACOVEI LAW FIRM et communiqués au Client par voie postale, télécopie ou courriel au format PDF.

6. Facturation

6.1 Les Honoraires sont établis conformément à la législation luxembourgeoise et au règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, en prenant entre autres en compte l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Chaque avocat de MUZS & MACOVEI LAW FIRM est facturé selon un taux horaire fixé en fonction de son expérience. Ces taux sont hors TVA et sujets à des révisions périodiques. En mandatant MUZS & MACOVEI LAW FIRM, le Client reconnaît expressément avoir été informé des taux horaires applicables qu’il accepte.

6.2 Les Honoraires sont quantifiés sur la base du volume de temps travaillé par les avocats de MUZS & MACOVEI LAW FIRM et un état d’honoraires complémentaire pourra être mis en charge pour le cas où l’affaire est particulièrement complexe ou importante ou si le résultat obtenu est particulièrement satisfaisant.

Le Client accepte qu’en cas de résultat favorable d’une affaire, notamment pour les dossiers contentieux, MUZS & MACOVEI LAW FIRM soit autorisé à facturer, en sus des Honoraires, une prime de succès raisonnable.

6.3 Sauf accord écrit contraire, les estimations de Frais et d’Honoraires sont fournies uniquement à titre indicatif et ne sauraient, en aucune circonstance, être considérées comme une offre ferme.

6.4 Les dépenses suivantes s’ajoutent aux Honoraires :

TVA (si applicable ou en l’absence d’un numéro d’identification TVA intracommunautaire) ;

Frais ;

Débours.

6.5 Le Client accepte que les déplacements à l’étranger des Partners, Counsel et collaborateurs seniors se fassent en première classe pour les trains et en business class pour les vols, ainsi que les nuitées dans des hôtels 5 étoiles.

7. Modalités de paiement

7.1 Des Factures intérimaires sont, en principe, envoyées mensuellement ou au moins trimestriellement au Client. Une Facture finale sera envoyée au Client lorsque les Services seront terminés.

7.2 Les Factures sont payables sur l’un des comptes bancaires de MUZS & MACOVEI LAW FIRM figurant sur la Facture. Les Factures sont payables en euros, sans déduction et sans escompte, tous frais bancaires ou autres frais étant à la charge du Client, ceci dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

7.3 Des intérêts de retard à hauteur de 5 % seront exigibles à compter de la date du premier rappel notifié au Client.

7.4 Le Client accepte que MUZS & MACOVEI LAW FIRM puisse, discrétionnairement, demander le règlement d’une ou de plusieurs provisions, tant au début de l’Engagement que pendant l’Engagement. Si le Client omet de payer une provision, MUZS & MACOVEI LAW FIRM est autorisé, après en avoir averti le Client, à suspendre ou à arrêter ses prestations envers le Client. Le Client accepte expressément que MUZS & MACOVEI LAW FIRM ne soit, en aucune circonstance, responsable d’une perte ou d’un dommage subi par le Client et/ou par un tiers en raison de la suspension ou de l’arrêt des prestations par MUZS & MACOVEI LAW FIRM.

7.5 Le Client est la personne responsable du paiement des factures, sauf si MUZS & MACOVEI LAW FIRM et le Client y ont dérogé par écrit. Pour le cas où le Client donne instruction à MUZS & MACOVEI LAW FIRM d’émettre les Factures au nom d’une autre personne ou d’une entité juridique faisant partie du groupe de sociétés auquel appartient le Client, MUZS & MACOVEI LAW FIRM supposera que les Honoraires résultant de ces Factures seront rechargés / refacturés au bénéficiaire réel des Services.

7.6 Le Client accepte qu’en cas d’émission d’une Facture, MUZS & MACOVEI LAW FIRM soit autorisé à prélever le montant de la Facture sur toutes les sommes que MUZS & MACOVEI LAW FIRM détient ou détiendrait pour le compte du Client.

8. Limitation de responsabilité

8.1 La responsabilité de MUZS & MACOVEI LAW FIRM envers le Client, en relation avec l’Engagement ou les Services rendus par MUZS & MACOVEI LAW FIRM, est limitée à cinq fois le montant des honoraires effectivement facturés au Client par MUZS & MACOVEI LAW FIRM dans l’affaire concernée.

8.2 Le Client tiendra MUZS & MACOVEI LAW FIRM, ainsi que ses avocats respectifs, représentants, gérants et employés, quitte et indemne de toute responsabilité, dommages, pertes, coûts de transaction et dépenses (y compris les frais raisonnables d’avocat et frais d’enquête) résultant de ou se rapportant à toute revendication, demande, poursuite, action en justice, investigation ou procédure intentée ou poursuivie par un Tiers au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger en relation avec les Services.

8.3 En application de l’article 2276 du Code civil luxembourgeois, MUZS & MACOVEI LAW FIRM sera, en tout état de cause, déchargé de toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, en relation avec l’Engagement ou la prestation des Services, cinq (5) ans après la date de fin des Services de MUZS & MACOVEI LAW FIRM ou de la date de fin de l’Engagement, la prescription courant à partir de l’évènement qui survient le premier.

9. Fin de l’engagement

9.1 Le Client peut mettre fin à l’Engagement en notifiant un avis de résiliation écrit à l’attention du ou des Partner(s) de MUZS & MACOVEI LAW FIRM en charge du dossier (tel qu’indiqué dans la lettre d’engagement). À la réception de cet avis de résiliation, les obligations de MUZS & MACOVEI LAW FIRM liées à l’Engagement cesseront avec effet immédiat. Sans préjudice de ce qui précède, le Client devra payer à MUZS & MACOVEI LAW FIRM les Honoraires, Frais et Débours encourus jusqu’au jour de la réception de l’avis de résiliation. En cas de forfaitisation des Honoraires, le Client devra payer à MUZS & MACOVEI LAW FIRM le prorata des Honoraires convenus.

9.2 MUZS & MACOVEI LAW FIRM peut mettre fin à l’Engagement en notifiant au Client, par courriel, télécopie, courrier recommandé ou par toute autre forme écrite, un avis de résiliation. MUZS & MACOVEI LAW FIRM peut, entre autres, mettre un terme à l’Engagement, et ce, sans encourir de responsabilité, en cas de violation par le Client des présentes Conditions Générales. Le droit de MUZS & MACOVEI LAW FIRM de mettre fin à l’Engagement ne préjudicie en rien le droit de MUZS & MACOVEI LAW FIRM de facturer au Client le prorata des Honoraires, Frais et Débours encourus et dus au jour de l’expiration de l’avis de résiliation.

10. Engagement de tiers

10.1 MUZS & MACOVEI LAW FIRM est autorisé à mandater des tiers extérieurs à MUZS & MACOVEI LAW FIRM afin de réaliser toute partie des Services. Les contrats conclus entre MUZS & MACOVEI LAW FIRM et ces tiers pourront être régis par les conditions générales de ces tiers. Le cas échéant, MUZS & MACOVEI LAW FIRM sera dans l’impossibilité d’offrir au Client de meilleures conditions que celles offertes par les tiers à MUZS & MACOVEI LAW FIRM.

10.2 Dans la mesure du possible, MUZS & MACOVEI LAW FIRM sollicitera l’avis du Client avant d’engager des tiers. Dans le choix des tiers, MUZS & MACOVEI LAW FIRM fera, en tout état de cause, preuve de prudence. MUZS & MACOVEI LAW FIRM n’assume, en aucune circonstance, une responsabilité quelconque pour des actes ou omissions de tiers, ni pour toute perte, dommage, frais ou dépenses que le Client doit assumer en lien avec une faute ou une négligence de tiers. Le Client autorise MUZS & MACOVEI LAW FIRM à accepter, au nom et pour le compte du Client, les limitations de responsabilité des tiers.

10.3 Le Client s’engage à tenir MUZS & MACOVEI LAW FIRM quitte et indemne de toute responsabilité, dommages, pertes, frais transactionnels et dépenses (y compris des frais d’avocat et frais de justice) en relation avec toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, qu’un tiers mandaté dans le cadre de la présente section 10 pourrait avoir à l’encontre de MUZS & MACOVEI LAW FIRM.

11. Secret professionnel

11.1 MUZS & MACOVEI LAW FIRM est soumis au secret professionnel prévu par la législation luxembourgeoise et traite, en conséquence, toutes les informations relatives au Client et à son activité professionnelle de manière confidentielle, hormis les cas où (i) MUZS & MACOVEI LAW FIRM est obligé en vertu soit de la loi, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, à divulguer ces informations, ou (ii) la divulgation est autorisée par le Client. Les mêmes principes s’appliquent aux informations relatives au(x) bénéficiaire(s) économique(s) que MUZS & MACOVEI LAW FIRM peut être tenu de collecter conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

11.2 Sans préjudice des stipulations de l’article 11.1, le Client accepte que MUZS & MACOVEI LAW FIRM mentionne l’identité du Client et une brève description des Services procurés au Client à un nombre limité de journalistes de guides internationaux de classement des avocats et cabinets d’avocats (tels que Chambers ou Legal 500) auxquels MUZS & MACOVEI LAW FIRM soumet des dossiers en vue de l’évaluation de la position de MUZS & MACOVEI LAW FIRM sur le marché luxembourgeois.

12. Lutte contre le blanchiment et le terrorisme

12.1 MUZS & MACOVEI LAW FIRM est soumis à la législation luxembourgeoise relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et est, en tant que tel, pour les dossiers dits transactionnels (tels que définis dans la loi relative à la lutte contre le blanchiment), obligé par la loi d’identifier le Client et d’obtenir des informations relatives au Client, à son identité, à son activité professionnelle ainsi qu’à la nature des fonds, peu importe qu’ils transitent ou non sur les comptes bancaires de MUZS & MACOVEI LAW FIRM. Le Client s’engage formellement, inconditionnellement et irrévocablement envers MUZS & MACOVEI LAW FIRM à communiquer spontanément toutes informations ou déclarations, ainsi que tous documents requis par la législation relative à la lutte contre le blanchiment (notamment, mais sans que cela ne soit exhaustif, toute demande formulée par MUZS & MACOVEI LAW FIRM en relation avec la procédure Know Your Customer - KYC).

12.2 Conformément à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à la Circulaire n°001/2021-2022 du Barreau de Luxembourg, MUZS & MACOVEI LAW FIRM est autorisé à recourir à un prestataire de service externe en vue de l’exécution de toutes ou partie des obligations réglementaires lui incombant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le Client supportera l’intégralité des frais liés à cette assistance.

12.3 Conformément à la législation luxembourgeoise, MUZS & MACOVEI LAW FIRM est tenu de dénoncer toute transaction suspecte au sujet de laquelle MUZS & MACOVEI LAW FIRM sait ou soupçonne que l’argent ou la propriété est lié au blanchiment ou au financement du terrorisme. Si MUZS & MACOVEI LAW FIRM a de tels soupçons, son obligation légale d’informer les autorités prime sur toute autre obligation, y compris sur le secret professionnel.

12.4 MUZS & MACOVEI LAW FIRM n’assume aucune responsabilité pour les dommages et/ou pertes subis par le Client en lien avec son obligation légale de coopération avec les autorités (y compris l’obligation de divulgation).

13. DAC 6

13.1 La loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« Loi DAC 6 »), qui transpose la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, a pour objectif de permettre aux autorités fiscales des États membres de l’Union européenne d’obtenir des informations sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif afin de pouvoir agir contre les pratiques fiscales dommageables.

Dès lors qu’un mandat ou un dossier qui est confié à MUZS & MACOVEI LAW FIRM est susceptible d’être basé sur ou de constituer un arrangement transfrontalier au sens de la Loi DAC 6, le Client s’engage formellement, inconditionnellement et irrévocablement envers MUZS & MACOVEI LAW FIRM à communiquer spontanément toutes informations, déclarations et tous documents relatifs à cet arrangement transfrontalier afin que MUZS & MACOVEI LAW FIRM puisse se conformer à ses obligations sous la Loi DAC 6. Dans le cas où ces informations, déclarations et documents ne seraient pas fournis, le Client s’engage à tenir MUZS & MACOVEI LAW FIRM quitte et indemne de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, de tous frais de transaction et de toute dépense (y compris des frais d’avocat et de justice) résultant de ce manquement.

13.2 Afin de lui permettre de déterminer si le mandat ou le dossier confié à MUZS & MACOVEI LAW FIRM tombe dans le champ d’application de la Loi DAC 6, l’obligeant éventuellement à effectuer des démarches de notification, MUZS & MACOVEI LAW FIRM est autorisé à se faire assister dans son travail d’évaluation par un fiscaliste extérieur à MUZS & MACOVEI LAW FIRM aux frais du Client.

13.3 MUZS & MACOVEI LAW FIRM n’assume aucune responsabilité pour les dommages et/ou pertes subis par le Client en vertu de son obligation légale de coopération avec les autorités (y compris son obligation de déclaration) prévue par la Loi DAC 6.

14. Conservation des dossiers

14.1 MUZS & MACOVEI LAW FIRM conservera la Documentation pour une durée maximale de cinq (5) ans après la date de fin des Services ou de l’Engagement, la prescription courant à compter de l’évènement survenu le premier. Au-delà de cette période, et sauf demande écrite adressée par le Client à MUZS & MACOVEI LAW FIRM en vue de la restitution de la Documentation, MUZS & MACOVEI LAW FIRM sera, conformément à l’article 2276 du Code civil luxembourgeois, autorisé à détruire la Documentation et MUZS & MACOVEI LAW FIRM sera déchargé de toute responsabilité en relation avec la destruction de la Documentation.

14.2 MUZS & MACOVEI LAW FIRM est autorisé à exercer un droit de rétention sur la Documentation jusqu’à ce que toutes les sommes dues à MUZS & MACOVEI LAW FIRM aient été intégralement réglées par le Client.

15. Documents de travail et produits de travail

15.1 Les Documents de Travail préparés en relation avec les Services sont et demeureront la propriété exclusive de MUZS & MACOVEI LAW FIRM. Les Documents de Travail ne sont pas destinés à être divulgués, sous quelque forme que ce soit (y compris, mais sans que cela ne soit exhaustif, par le biais de procédures dites discovery proceedings), au Client et/ou à un tiers et/ou à une juridiction, de quelque nature qu’elle soit, sauf si MUZS & MACOVEI LAW FIRM décide discrétionnairement de les divulguer pour les besoins de sa défense. Le Client ne peut faire valoir de droits, de quelque nature qu’ils soient, sur les Documents de Travail. MUZS & MACOVEI LAW FIRM est le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Documents de Travail préparés en lien avec les Services.

15.2 À l’exception des Produits de Travail qui sont préparés en relation avec des dépôts officiels dans des procédures administratives ou juridictionnelles (procédures devant les juridictions administratives et judiciaires), les Produits de Travail divulgués au Client sont uniquement destinés au bénéfice du Client et à l’usage interne par le Client. Le Client n’est pas autorisé à divulguer un Produit de Travail (ou une partie ou un résumé du Produit de Travail) ou y faire référence dans un document officiel ou dans une quelconque communication à un Tiers sans l’autorisation écrite préalable de MUZS & MACOVEI LAW FIRM. Le Produit de Travail ne peut pas être utilisé par le Client à d’autres fins et il ne peut pas être utilisé par, publié par, communiqué à ou déposé auprès de Tiers pour une quelconque raison sans l’accord écrit préalable de MUZS & MACOVEI LAW FIRM (une telle autorisation pouvant être accordée ou non à l’entière discrétion de MUZS & MACOVEI LAW FIRM). MUZS & MACOVEI LAW FIRM n’assume aucune obligation ou responsabilité envers des Tiers auxquels une copie du Produit de Travail a été fournie.

16. Traitement des données

16.1 Le Client accepte que MUZS & MACOVEI LAW FIRM procède au traitement de ses données à caractère personnel. Le traitement est nécessaire à l’exécution des Services par MUZS & MACOVEI LAW FIRM et à la conformité à ses obligations légales et/ou réglementaires. Toutes les données à caractère personnel seront détruites au plus tard dix (10) jours après la date de fin des Services de MUZS & MACOVEI LAW FIRM ou de la date de fin de l’Engagement.

16.2 MUZS & MACOVEI LAW FIRM agit conformément (i) au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et (ii) dans la mesure où elles s’appliquent, aux lois nationales luxembourgeoises concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée.

16.3 Lorsque MUZS & MACOVEI LAW FIRM traite des données à caractère personnel en tant que responsable du traitement (c’est-à-dire lorsque MUZS & MACOVEI LAW FIRM détermine les finalités et les moyens de traitement et n’agit pas pour le compte d’un autre responsable du traitement), le traitement se fera conformément à la Déclaration de protection des données consultable sur le site internet www.mmlaw.lu, que le Client accepte expressément.

16.4 Lorsque MUZS & MACOVEI LAW FIRM traite des données à caractère personnel en tant que sous-traitant, le traitement s’effectuera conformément à une convention spécifique conclue entre MUZS & MACOVEI LAW FIRM et le responsable du traitement.

17. Exclusion de toute renonciation implicite

Pour être opérante, toute renonciation de MUZS & MACOVEI LAW FIRM et/ou du Client à un droit ou une obligation sous les présentes Conditions Générales doit être faite par écrit et signée par un représentant de la partie qui renonce dûment habilité à ces fins (pour MUZS & MACOVEI LAW FIRM, le Managing Partner ou le Partner en charge du dossier tel qu’indiqué dans la lettre d’Engagement).

Aucun défaut ou manquement par MUZS & MACOVEI LAW FIRM (i) d’insister sur l’exécution, (ii) d’exécuter l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou (iii) d’exercer un quelconque droit ou recours sous les présentes Conditions Générales n’affecte les droits de MUZS & MACOVEI LAW FIRM ni ne peut être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

18. Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales devait être contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou non exécutoire dans une quelconque juridiction, pareille stipulation ne pourrait en aucun cas affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres stipulations.

Le Client accepte que, sous réserve d’une notification par MUZS & MACOVEI LAW FIRM par courriel ou par toute autre forme, cette stipulation soit automatiquement remplacée par une stipulation valable et opérante, préservant l’économie contractuelle et reflétant l’esprit initial de la stipulation nulle ou dépourvue d’effet.

19. Titres

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales ne sont employés que pour des raisons de commodité et ne sauraient, en aucun cas, affecter l’interprétation desdites Conditions Générales.

20. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales et l’Engagement, y compris toutes obligations non contractuelles y relatives, seront régis et interprétés conformément au droit luxembourgeois, à l’exclusion expresse de toute disposition de droit international privé luxembourgeois.

Les juridictions de Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg) ont compétence exclusive pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales et à l’Engagement, y compris tout litige relatif à l’existence, à la validité ou à la résiliation des présentes Conditions Générales et de l’Engagement, ainsi que pour les obligations non contractuelles liées aux présentes Conditions Générales et à l’Engagement.